Question-réponse
Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une mini moto ou un quad <span class="miseenevidence">non homologués</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>...) ? Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration d'achat</span>. Toute <span class="miseenevidence">modification</span> doit aussi être <span class="miseenevidence">déclarée</span> par la suite (vol, vente...). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
En pratique, il s'agit de <span class="miseenevidence">mini motos</span> (<span class="expression">moto cross</span>, <span class="expression">pocket bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, <span class="expression">pit bike</span>...) et de <span class="miseenevidence">quads</span>.
À noter
le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> qui indique les règles à respecter.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">acheter, louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez <span class="miseenevidence">louer et utiliser</span> une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée</span>.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vous devez faire la déclaration <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant la date de l'achat</span>.
Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.
Joignez un <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, sous format numérique :
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre <span class="miseenevidence">espace en ligne</span>.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> et un <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> seront disponibles dans votre<span class="miseenevidence"> espace en ligne</span>.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R19217">Cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin).
Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou envoyer un mail.
Joignez, sous format numérique :
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Déclaration de mini moto ou de mini quad
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez, sous format numérique :
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Déclaration de mini moto ou de mini quad
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez, sous format numérique :
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une <span class="miseenevidence">attestation sécurisée de déclaration</span> sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> ou <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=R62679">cerfa n°16230</a>. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire graver le numéro d'identification</span> sur une partie fixe de l'engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également <span class="miseenevidence">faire apparaître ce numéro sur une plaque</span> fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués <span class="miseenevidence">sur une voie ouverte à la circulation publique</span> : route, chemin, piste...
Vous pouvez uniquement <span class="miseenevidence">utiliser votre mini moto</span> sur un <span class="miseenevidence">terrain spécialement conçu à cet effet</span> : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le véhicule peut être <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Le propriétaire doit avoir une <a href="https://gavraysursienne.fr/les-demarches-en-ligne/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
Code de route : article L321-1 à L321-6
Réception et homologation
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18)
Article 2
Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Transports - Mobilité
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad
Legifrance
Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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