Fiche pratique
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :
À savoir
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Les bien suivants sont des biens propres :
À noter
le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.
Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
À savoir
chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.
Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
À noter
les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
Attention :
dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
À noter
l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
L'engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
L’assistance d'un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
À noter
le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.
Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :
Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté
Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
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Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage
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