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MES DEMARCHES

Démarches d’urbanisme

Avant d’entreprendre vos travaux, vous devez faire une demande d’autorisation auprès des services d’urbanisme. Cette demande varie suivant l’importance des travaux envisagés. 
En fonction du lieu où se situe votre projet dans le commune, les règles concernant l’urbanisme peuvent varier.

Par ailleurs, même si pour certains types de projets, une formalité d’urbanisme n’est pas nécessaire, les travaux doivent malgré tout respecter le code de l’urbanisme. 

Le certificat d'urbanisme

Il existe deux type de certificat d’urbanisme :
– le certificat d’informations indique les dispositions d’urbanisme et les servitudes attachées à une parcelle.
– le certificat opérationnel indique, en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

Déclaration préalable

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de faibles importances sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…)  ou lors d’une construction nouvelle (abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²).
Elle est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lot à bâtir sans espaces communs.

Permis de construire

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. 

Permis d'aménager

Le permis de construire concerne l’aménagement de lotissement, d’un camping, d’un  terrain de sports ou  loisirs etc…

DEPOSER VOTRE DEMANDE

Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc…

Le guichet unique est ouvert aux particuliers et aux professionnels.
Le dépôt papier en mairie est toujours possible.

 

QUELLE AUTORISATION ?

UN CONSEIL ?

Tout particulier ou collectivité peut faire appel au C.A.U.E. dans le cadre d’un projet de construction, de rénovation, d’urbanisme,
 d’aménagement ou de paysage.
Contact : 02.33.77.20.77.