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MES DEMARCHES

Démarches d’urbanisme

Avant d’entreprendre vos travaux, vous devez faire une demande d’autorisation auprès des services d’urbanisme. Cette demande varie suivant l’importance des travaux envisagés.

Le certificat d'urbanisme

Il existe deux type de certificat d’urbanisme :
– le certificat d’informations indique les dispositions d’urbanisme et les servitudes attachées à une parcelle.
– le certificat opérationnel indique, en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

Déclaration préalable

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de faibles importances sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…)  ou lors d’une construction nouvelle (abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²).
Elle est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lot à bâtir sans espaces communs.

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