
Fiche pratique
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations.
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association. Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement sans forme particulière.
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit.
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser un exemple pour rédiger vos statuts :
Formulaire
Exemple de statuts d'une association loi 1901
Accéder au formulaire (53.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention :
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle
Dans certains cas, les statuts de quelques associations devront respecter les règles suivantes :
Les statuts sont l'acte de naissance de l'association. Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu ou est établi l'association.
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement sans forme particulière.
Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention :
les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association
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Formalités administratives d'une association
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